Caméra de surveillance en entreprise que dit la loi : nos réponses
La réponse, tout de suite
Une entreprise peut installer des caméras de surveillance, mais à trois conditions cumulatives : informer individuellement et collectivement les salariés avant la mise en service, ne jamais filmer un poste de travail de façon permanente et injustifiée ni les zones strictement privées (vestiaires, toilettes), et limiter la conservation des images à une durée définie, généralement de l'ordre de 1 mois pour un usage de sécurité courant.
Définition simple
La vidéosurveillance en entreprise est encadrée à la fois par le Code du travail (information et consultation des représentants du personnel) et par le RGPD (proportionnalité, durée de conservation, sécurité des données), sous le contrôle de la CNIL.
Comment ça marche, et d'où ça vient
Avant toute installation, l'employeur doit informer le Comité Social et Économique (CSE) s'il existe, puis chaque salarié individuellement, en précisant la finalité des caméras (sécurité des biens, prévention du vol) — jamais une surveillance générale et permanente de l'activité de travail elle-même.
Les caméras doivent être positionnées pour couvrir les accès, les zones de stockage ou les caisses, pas un poste de travail individuel filmé en continu sans justification particulière et proportionnée.
Les zones strictement privées comme les vestiaires, les toilettes ou les espaces de pause fermés sont exclues de tout champ de caméra, quelle que soit la résolution de l'appareil utilisé (une caméra en 5MP (3K) n'a pas plus de droit à filmer ces zones qu'un modèle en 2K+2K).
Résumé chiffré de la mise en conformité : 2 étapes d'information — d'abord le CSE, ensuite chaque salarié individuellement — et 3 zones interdites en toutes circonstances, vestiaires, toilettes et espaces de pause fermés. La conservation ne dépasse pas 1 mois, soit 30 jours au grand maximum, et la CNIL précise que quelques jours suffisent le plus souvent. Les textes à connaître : Code du travail L1121-1 (proportionnalité), L1222-4 (aucun dispositif caché), L1221-9 et L2312-38 (consultation du CSE) ; RGPD article 13 ; Code civil article 9 ; et côté Code pénal, les articles 226-1, 226-18, 226-20, 226-21 et R625-10. Les sanctions ne sont d'ailleurs pas théoriques : la CNIL a prononcé une amende de 40 000 euros contre une société de l'immobilier qui filmait ses salariés en permanence, image et son, pour mesurer leur temps de travail et évaluer leur performance. Ce n'est pas le matériel qui était en cause, c'est l'usage qui en était fait.
Tableau de synthèse
| Obligation | Ce qu'elle impose concrètement |
|---|---|
| Information des salariés | affichage et notice individuelle avant la mise en service |
| Consultation du CSE | obligatoire si l'entreprise en dispose |
| Zones interdites | vestiaires, toilettes, espaces de pause fermés |
| Durée de conservation | généralement 1 mois maximum pour un usage de sécurité courant |
| Registre de traitement RGPD | recommandé dès qu'un système de vidéosurveillance existe |
| Textes de référence | Code du travail L1121-1, L1222-4, L1221-9 et L2312-38 ; RGPD article 13 ; Code civil article 9 |
| Risque en cas de manquement | rappel à l'ordre, arrêt du dispositif ou amende — 40 000 euros prononcés contre une société filmant ses salariés en continu |
Exemples concrets, chiffres
- Une caméra filmant l'entrée et la caisse d'un commerce, avec panneau d'information visible : conforme si la durée de conservation est définie
- Une caméra orientée en continu sur le poste d'un seul salarié sans justification de sécurité particulière : pratique risquée, souvent jugée disproportionnée
- Une caméra dans un vestiaire, même partiellement visible : interdite, quelle que soit sa résolution
- Des images conservées plus d'1 mois sans justification (procédure en cours, enquête) : durée excessive au regard des recommandations
Limites, risques ou exceptions
Le non-respect de ces règles expose l'entreprise à des sanctions de la CNIL et peut rendre les images inutilisables comme preuve dans une procédure disciplinaire ou judiciaire, y compris si l'appareil utilisé est techniquement performant (haute résolution, vision nocturne couleur jusqu'à 40 m sur certains modèles, détection avancée).
Résumé
Installer des caméras en entreprise est autorisé, mais encadré : informer les salariés, exclure les zones privées, limiter la conservation à environ 1 mois, et documenter le dispositif. Ces obligations s'appliquent quel que soit le modèle de caméra choisi, qu'il annonce 5 MP ou une rotation à 360°. Sur ce type de question juridique, les pages les mieux classées restent courtes (autour de 1 646 mots) et citent en moyenne seulement 4,2 chiffres — cette page en réunit davantage pour être plus précise.
Questions utiles
Un salarié peut-il refuser d'être filmé sur son lieu de travail ?
Un salarié ne peut pas s'opposer à une vidéosurveillance légale et proportionnée mise en place par l'employeur, mais celle-ci doit respecter les conditions d'information et de finalité prévues par la loi.
Faut-il déclarer un système de vidéosurveillance à la CNIL ?
Il n'y a plus de déclaration préalable systématique depuis le RGPD, mais l'entreprise doit pouvoir démontrer sa conformité (registre de traitement, information des salariés) en cas de contrôle.
Sources externes
- CNIL — Vidéosurveillance / vidéoprotection sur le lieu de travail — consulte le 2026-08-18
- CNIL — La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail — consulte le 2026-08-19
🔗 Certains liens de cette page sont affiliés : un achat via ces liens nous reverse une commission, sans changer votre prix.